Loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole
Promulguée par le Dahir n° 1-12-15 du 17 juillet 2012, cette loi définit le cadre général des relations contractuelles entre les agrégateurs et les agrégés. Elle établit les principes de base des projets d’agrégation agricole et vise à assurer la transparence et la sécurité des engagements réciproques.
TéléchargerDécret n° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012)
Arrêté conjoint n° 2410-19 du 29 safar 1441 (28 octobre 2019)
Fixant les formes et les modalités d’approbation des projets d’agrégation agricole et de délivrance des attestations d’agrégation agricole.
TéléchargerArrêté conjoint n° 2411-19 du 29 safar 1441 (28 octobre 2019)
Fixant les montants, les taux, les plafonds et les modalités d'octroi des subventions accordées aux projets d'agrégation agricole.
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SUBVENTION FORFAITAIRE
Une subvention forfaitaire d'encouragement à l'agrégation agricole pour l'assistance et l'accompagnement technique de l'agrégateur au profit des agrégés en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre du projet d'agrégation agricole concerné. Ladite subvention est accordée selon la taille des exploitations agrégés.
SUBVENTION À TAUX PRÉFÉRENTIELS
Une subvention à taux préférentiels, par rapport au système universel, pour les investissements réalisés en matière d'équipement en systèmes d'irrigation localisée ou d'irrigation de complément (20% de subvention supplémentaire) et/ou d'acquisition du matériel agricole (10% de subvention supp-lémentaire) et/ou du matériel d’élevage (10% de subvention supplémentaire).


