FAQ

Pour avoir le statut d’agrégateur, l’investisseur dépose un dossier projet au niveau de la DRA abritant l’unité de valorisation autour de laquelle sera monté le projet en question et ce, pour approbation et validation par un comité technique. Une fois le dossier projet est validé, l’agrégateur dépose au niveau de la même DRA un dossier définitif du projet qui sera validé par ladite DRA et transmis à l’ADA pour octroi des attestations d’agrégation au profit de l’agrégateur et de ses agrégés.

L’agrégé peut intégrer un projet d’agrégation en signant un contrat d’agrégation avec l’agrégateur. Ledit contrat doit contenir les clauses obligatoires définies par la loi 04-12 notamment :

• La nature de l’assistance et de l’accompagnement technique de l’agrégateur au profit de ses agrégés ;

• Le prix de la production ou les modalités de fixation du prix de la production convenu selon la qualité ;

• Les modalités et délais de paiement de la production livrée par l’agrégé ;

• Le recours à la médiation conventionnelle ;

• La durée du contrat qui ne peut être en deçà de 5 ans.

Pour les agrégés, l’Etat octroi une subvention à taux préférentiels pour l'acquisition du matériel agricole (Ex : pour le tracteur 40% avec un plafond de 96 000 Dh au lieu de 30% avec un plafond de 72 000 Dh en régime universel) et l'équipement en systèmes d'irrigation localisée (100% au lieu de 80% en régime universel) ou d'irrigation de complément (70% au lieu de 50% en régime universel).

Pour bénéficier de cette subvention, les agrégés doivent joindre les copies des attestations d’agrégation valides, soit à leur dossier d’approbation préalable / d’accord de principe, soit à leur dossiers de demande de subvention. Après livraison de la production à l’agrégateur, et pour bénéficier du montant supplémen-taire de la subvention, les agrégés doivent déposer un quitus délivré par l’agrégateur attes-tant la livraison de la production à l’agrégateur.

Les critères d'éligibilité pour financement par le Fonds Vert Climat sont les suivants:

• Impact potentiel,

• Changement de paradigme,

• Potentiel de développement durable,

• Cohérence avec les besoins du pays,

• Appropriation nationale,

• Efficience et efficacité.

Seules les institutions publiques nationales peuvent proposer des projets à l’ADA pour financement par le FVC (Fonds Vert Climat)

L’accréditation de l’ADA auprès du FVC (Fonds Vert Climat)  permet de mobiliser  jusqu’à  50 MUSD de don pour financer la mise en œuvre de projets d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques.

Pour proposer un projet au financement du FVC (Fonds Vert Climat), les documents à préparer sont:

1. Requête officielle à l’ADA pour  proposition de projet à financer par le FVC.
2. Note de concept du projet (fiche modèle du FVC "Concept note").
3. Proposition de financement (fiche modèle du FVC "Funding proposal").
4. Etude d’impact environnemental et social et étude genre.
5. Etudes de faisabilité.

Tout groupement des produits du terroir (coopératives, GIE ou union des coopératives) peuvent être référencés aux marchés solidaires à condition que leurs produits émanent d’unités de valorisation conformes à la loi n° 28-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires notamment l’obtention de l’autorisation ou de l’agrément sur le plan sanitaire délivré par les services de l’ONSSA