FAQ

Peuvent participer aux appels d’offres les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères qui justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises.
Une fois retenu, la personne physique doit constituer une société Marocaine de droit privé dont il soit détenir au minimum 34% des parts sociales.

Les ex locataires exploitant les terrains objet d’un appel d’offres peuvent y participer en tant qu’ex locataire. Ils bénéficient de la priorité moyennant un bonus de 10 à 50 points selon le niveau d’investissement.
Les ex locataire doivent fournir au niveau de leur dossier de soumission les pièces suivantes :
• le contrat de location échue avec l’Etat ou du procès-verbal d’adjudication ;
• Une situation délivrée par le percepteur compétent attestant que le soumissionnaire n’est pas redevable envers le Trésor au titre de la location échue.
Une fiche sur les investissements réalisés ou le mode de mise en valeur du terrain.

Le dossier d’appel d’offres est retiré gratuitement à partir du site web de l’Agence pour le Développement Agricole « ada. gov.ma ».

Préalablement au lancement de l’appel d’offres, l’Administration fixe la redevance locative annuelle pour chaque projet dont le montant figure dans la fiche signalétique du projet. Cette redevance locative est augmentée de 10% tous les cinq ans à compter de la date de signature de la convention de partenariat.

La caution de soumission est restituée selon les modalités suivantes :
• Pour les soumissionnaires éliminés au terme de la phase d’ouverture des plis, la caution est restituée à partir du jour suivant la date de publication du résultat de cette phase sur le site Web de l’ADA.
• Pour les soumissionnaires éliminés au terme de la phase de l’évaluation des offres, la caution est restituée à partir du jour suivant la date de publication du résultat final sur le site Web de l’ADA.
• Pour les attributaires, la caution est restituée à partir du jour suivant la date de la signature de la convention de partenariat.
Etant à préciser qu’en cas de désistement du soumissionnaire au cours de la procédure de sélection, ou de l’attributaire avant la signature de la convention, la caution de soumission revient de droit à l’Administration.

Pour toute demande de changement d’actionnariat de sociétés gérant des terrains agricoles de l’Etat, les partenaires doivent déposer une demande de changement d’actionnariat à l’Agence pour le Développement Agricole qui sera traitée par une Commission Interministérielle Technique. Une fois l’avis favorable accordé, le partenaire sera invité à présenter les nouveaux statuts de la société partenaire et un avenant à la convention sera établi.
Etant à préciser que les partenaires peuvent céder jusqu’à 66% des parts sociales au cas où le programme d’action n’est pas réalisé, et 100% des parts sociales une fois l’investissement achevé.

Les investisseurs souhaitant bénéficier des aides financières dans le cadre du Fonds de Développement Agricole (FDA) doivent déposer leurs dossiers au niveau des guichets uniques relevant des Directions Provinciales de l’Agriculture (DPA) et des Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) situés dans leur zone d’action en respectant les principales étapes suivantes :

• Déposer une demande d’approbation préalable comportant notamment les pièces justifiant le lien juridique avec la propriété support des investissements et le dossier technique du projet.
• Une fois l’investissement réalisé, déposer la demande de subvention accompagnée des factures définitives détaillées, et d’un acte d’engagement du postulant à conserver l’investissement et le maintenir en bon état fonctionnel, pendant au moins cinq (5) ans.

Les investisseurs dans le secteur agricole bénéficient d’un climat d’affaires favorable sur les plans économique, réglementaire, institutionnel et logistique à travers :

• Un système incitatif dédié à l’investissement dans le secteur agricole dans le cadre du Fonds de Développement Agricole.

• Un cadre réglementaire adéquat.

• Un cadre fiscal spécifique au secteur agricole avec des taux d’imposition réduits de 17,5 pour l’IS, et 20% pour l’IR.

• Un accès aux marchés internationaux facilité moyennant les accords commerciaux dans le cadre bilatéral et multilatéral.

• Des ressources humaines qualifiées.

• Un système d’assurance et de financement adapté.

• Des institutions spécialisées assurant un accompagnement rapproché des investisseurs tout au long du processus de mise en œuvre des projets d’investissement. Dans ce dispositif, l’Agence pour le développement agricole (ada), constitue l’interlocuteur des porteurs de projets d’investissement dans le secteur agricole.

Diverses opportunités se présentent devant les investisseurs dans le secteur agricole dans le cadre du Plan Maroc Vert tout au long des chaines de valeurs. Ces opportunités portent notamment sur :

• L’accès au foncier agricole moyennant la soumission aux appels d’offres relatifs à l’opération du Partenariat Public-Privé d’une part, et la prise de participation au capital des sociétés partenaires de l’Etat d’autre part;

• Le développement de la production agricole moyennant des contrats d’agrégation avec des agriculteurs dans le cadre de la loi 04-12 relative à l’Agrégation Agricole ;

• Le développement de l’Agrobusiness afin de satisfaire la demande accrue en matière de semences, d’engrais, de produits phytosanitaires, de mécanisation agricole et d’équipement hydro-agricoles ;

• L’installation d’unités agro industrielles pour la valorisation de la production agricole notamment au niveau des agropoles situés dans les principaux bassins de production au Maroc).

II s’agit d’un projet de développement agricole basé sur une approche participative et intégrée qui se décline en un ensemble cohérent et complémentaire de composantes, ces actions sont limitées dans le temps et l'espace, et ce dans la perspective d’améliorer la situation sociale et économique de la population cible (petits agriculteurs pauvres et/ou vulnérables). Les projets pilier II reposent principalement sur une intervention de l’Etat par le biais d’un partenariat avec les bénéficiaires groupés sous la forme d’organisations professionnelles. La vision filière représente le mot clé dans la formalisation et l’identification de ce genre de projet, ce dernier intègre généralement toute la chaine de valeur «amont - aval» et prend en considération la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles via le respect de l’aspect environnemental et avec une prise en considération de la dimension genre où les femmes et les jeunes sont de plus en plus présents.